Arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/JUSG0460074A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.