Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0400667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOP0400667A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.