Article 1
L'arrêté du 17 septembre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est retiré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0423464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/SANS0423464A/jo/article_1
Texte n°27
L'arrêté du 17 septembre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est retiré.
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