Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0400585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUA0400585D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1079/jo/article_8

Texte n°53

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.