Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service des affaires francophones)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/MAEA0420394D/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.