Arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFP0401040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/DEFP0401040A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit :
- pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 EUR ;
- pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 EUR, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 5.