Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR : PRMX0407642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/PRMX0407642D/jo/article_5
Texte n°1