Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/PRMX0407642D/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,4 Ko


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 30 septembre 2004 portant cessation de fonctions du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,4 Ko