Article 6
A l'article 100, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou à la Confédération suisse ».
Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
NOR : JUSC0420747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_6
Texte n°28