Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0421351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421351D/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.