Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0421351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421351D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.