Décision n° 2004-220 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour la période du 21 juin au 26 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : CSAX0401220S

Texte n°128

Article 7


Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.