Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

Version INITIALE

NOR : EQUR0301437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUR0301437D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-86/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Les fonctions de président et de rapporteur, lorsqu'il en est désigné un par le président, sont rétribuées par des vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.