Arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : MDIB0400012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/1/MDIB0400012A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les régions de France métropolitaine, à l'exception des régions Languedoc-Roussillon et Limousin, et la collectivité territoriale de Corse appliquent, à partir de 2005, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.