Arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : MDIB0400012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/1/MDIB0400012A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.