Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600621A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.