Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :
« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002. »
est supprimé.
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans. »