Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt

NOR : SOCF0611512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/SOCF0611512A/jo/texte
JORF n°173 du 28 juillet 2006
Texte n° 11
Version initiale


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 30 mars 2006,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :
    « Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002. »
    est supprimé.
    Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :
    « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans. »


  • L'annexe du présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : préparateur(trice) de commandes en entrepôt.
    Niveau : V.
    Code NSF : 311 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) préparateur(trice) de commandes en entrepôt rassemble les éléments d'une commande en les prélevant dans leurs différents lieux de stockage, à l'aide d'un chariot automoteur à conducteur porté de catégorie 1, puis réalise leur étiquetage et leur conditionnement. Il (elle) enregistre les opérations dans un système d'informations automatisé.
    Pour exercer ces activités, il (elle) sélectionne, à partir des documents mis à sa disposition et des informations collectées, le matériel et les fournitures nécessaires à l'envoi : palette, transpalette, étiquettes, emballage... Il (elle) prélève les articles en les vérifiant, réalise les colis en veillant à équilibrer et stabiliser la charge, effectue le suremballage et met à disposition la commande après l'avoir contrôlée, identifiée et/ou pesée.
    Le (la) préparateur(trice) de commandes travaille le plus souvent en équipe, en collaboration avec des caristes.
    Il (elle) peut être exposé(e) à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.
    Il (elle) exerce fréquemment en travail posté et selon des horaires flexibles.
    L'emploi suppose de porter une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et aux produits manipulés.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    Effacer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
    Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur un chariot de manutention industrielle de catégorie 1.
    Prélever les produits en quantité, qualité et sécurité à l'aide d'un chariot de catégorie 1, en optimisant son travail.
    Rechercher les informations, saisir et valider les données relatives aux opérations dans le système informatisé.
    Repérer et signaler les anomalies sur les produits, supports de charges et espaces de stockage.
    Constituer une charge équilibrée, l'emballer et l'étiqueter.
    Charger et décharger un camion dans le respect des règles de qualité et de sécurité à l'aide d'un chariot de manutention à conducteur porté de catégorie 1.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Tout secteur industriel ou commercial nécessitant une activité de stockage et de répartition, et notamment les entreprises de la grande distribution, de la vente par correspondance, les prestataires et plates-formes logistiques, les répartiteurs.
    Code ROME :
    43311 - Agent(e) du stockage et de la répartition des marchandises.
    Réglementation de l'activité :
    En application du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est délivrée par l'employeur à toute personne déclarée apte après avis médical et ayant suivi une formation adaptée.
    Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).
    Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt dispense son titulaire du CACES relatif aux engins de catégorie 1 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission
politiques de formation et de qualification,
C. Rigodanzo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 311,5 Ko
Retourner en haut de la page