Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0420879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SOCA0420879D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-289/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 ci-dessous.