Décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0400743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/AGRF0400743D/jo/article_snum1

Texte n°76


Département du Nord


Communes d'Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal.


Département du Pas-de-Calais


Communes d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.