Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
NOR : ECOT0451230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/ECOT0451230A/jo/article_3
Texte n°24