Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.

L'opération décrite à l'article 1er ci-dessus donnera lieu à l'émission d'un nombre maximum de 77 294 670 actions nouvelles de la société France Télécom et sera réalisée selon les modalités suivantes :
- une remise de 7 actions de la société France Télécom, en complément d'un versement en numéraire de 195 EUR, pour 40 actions de la société Wanadoo apportées à l'offre publique mixte simplifiée à titre principal ;
- une remise de 7 actions de la société France Télécom pour 18 actions de la société Wanadoo échangées au titre de l'offre publique d'échange simplifiée à titre subsidiaire ;
- un versement en numéraire de 8,86 EUR par action de la société Wanadoo acquise au titre de l'offre publique d'achat simplifiée à titre subsidiaire.
Le rapport entre le nombre d'actions de la société Wanadoo acquises au titre de l'offre d'achat simplifiée à titre subsidiaire et celui des actions échangées au titre de l'offre d'échange simplifiée à titre subsidiaire sera de 55/45. Ces prix et parités seront ajustés de manière à compenser une éventuelle distribution par la société Wanadoo avant le règlement livraison de l'opération visée à l'article 1er.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.