Décret du 14 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/14/EQUM0400016D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.