Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : AGRF0400836A

Texte n°68

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 118 du 26 novembre 2003 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.