Article 3
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0420736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/SANH0420736D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-449/jo/article_3
Texte n°29
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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