Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0420736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/SANH0420736D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-449/jo/article_9

Texte n°29

Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Article 9


La convention mentionnée à l'article 4 prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'administration d'origine reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.