Arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0400175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/EQUT0400175A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.