Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

Version INITIALE

NOR : INDI0402461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/INDI0402461A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.