Arrêté du 23 février 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0403009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/23/BUDR0403009A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.