Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400127A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.