Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
NOR : DEFP0400086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/DEFP0400086A/jo/article_3
Texte n°7