Arrêté du 15 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément du centre médical de l'institut Jérôme Lejeune

Version INITIALE

NOR : SANS0420233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/15/SANS0420233A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 667 337 EUR pour 2004 en année pleine, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
Ce montant est revalorisé chaque année dans les limites du taux d'évolution applicable à l'objectif des dépenses de soins de ville.