Article 2
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ; »
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR : JUSA0400100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/JUSA0400100A/jo/article_2
Texte n°15