Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer
NOR : JUSK0640155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/8/JUSK0640155A/jo/article_2
Texte n°24