Décision n° 2004-266 du 15 juin 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision

Version INITIALE

NOR : CSAX0401266S

Texte n°50

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.