Article 1
La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1)
NOR : MAEJ0430040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MAEJ0430040D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-578/jo/article_1
Texte n°20