Arrêté du 18 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal, d'un avenant à cet accord et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0401335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/AGRP0401335A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal visé à l'article 1er, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant des cotisations sont étendues pour l'année civile 2004 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.