Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution

Version INITIALE

NOR : DOMA0300047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/DOMA0300047A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :
1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18869 à 18870



2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18869 à 18870