Décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0460064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/JUSG0460064D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-732/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les deux premiers alinéas de l'article 7 sont ainsi rédigés :
« L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
« Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à c du I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur. »