Article 1
Le décret du 6 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/JUSG0460064D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-732/jo/article_1
Texte n°11
Le décret du 6 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 ci-après.
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