Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2003 fixant le plafond de ressources de l'année 2002 applicable en 2004 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : BUDB0360036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/BUDB0360036A/jo/article_2
Texte n°13