Arrêté du 21 novembre 2003 fixant le plafond de ressources de l'année 2002 applicable en 2004 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : BUDB0360036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/BUDB0360036A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2002 applicable en 2004, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 15 149 EUR pour une personne seule et à 28 794 EUR pour un ménage.