Arrêté du 13 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP0302323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/AGRP0302323A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.