Arrêté du 4 novembre 2003 portant extension d'un accord cadre national relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC »)

Version INITIALE

NOR : AGRF0302303A

Texte n°69

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.