Arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0301827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/AGRA0301827A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.