Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/AGRP0600801D/jo/article_1
Texte n°24
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » sont supprimés.
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