Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

Version INITIALE

NOR : MCCK0600336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/MCCK0600336A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article 3 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « pays en développement », est ajouté le mot : « éligibles ».
II. - Aux 4 et 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
III. - Au 4, après les mots : « postes de dépenses », sont ajoutés les mots : « en France et dans les pays en développement éligibles ».