Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Thomson
NOR : ECOT0351202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/ECOT0351202A/jo/article_2
Texte n°33