Arrêté du 31 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/BUDR0303107A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.