Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0302501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302501A/jo/article_4

Texte n°67

Article 4


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.